Conditions générales de vente
1. Introduction
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Laurie Bouteille pour toute création dans le cadre de ses compétences de graphiste. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Graphiste » désigne Laurie Bouteille, graphiste en freelance, gérante de l’entreprise Anténéti Graphisme, E.I., SIRET n°98815059500011.
Le Graphiste et le Client peuvent être dénommés, ensemble, les «Parties» ou, l’un d’entre eux indifféremment, une «Partie».
2. Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par la Graphiste pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création graphique. La Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de création effectuées par Laurie Bouteille. La signature du devis entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction ni réserve, du client aux présentes conditions générales de vente.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation des prestations » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
3. Responsabilités du Client
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
4. Engagement des Parties
D’une façon générale, le Client et le Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chaque Partie s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
LE CLIENT
Pour permettre au Graphiste de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
- Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Graphiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission
- Établir conjointement avec le Graphiste un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des Parties. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
- Remettre au Graphiste le bon de commande/devis (daté et signé). Tout devis signé par le Client vaut bon de commande et engage les deux parties. Lors de l’acceptation, un acompte de 30% du montant global du devis sera demandé au client.
- Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.
- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Graphiste dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
- Garantir le Graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
- Régler dans les délais précis les sommes dues au Graphiste.
- Informer le Graphiste d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
LE GRAPHISTE
Le Graphiste s’engage à :
- Établir conjointement avec le Graphiste un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des Parties.Le Graphiste garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
- Informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
- Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Graphiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
5. Frais annexes
Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez vous chez le Client est nécessaire.
Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Graphiste pourront être facturé au Client. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, d’entretiens physiques, de frais d’impression et de livraison.
Dans le cas où des modifications, ajouts ou suppressions de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire ou un dépassement du nombre d’heure de travail et correction initialement indiquées dans le devis, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Graphiste sont dues par le Client et immédiatement exigibles.
6. Bon de commande et début des travaux
Le devis et CGV (conditions générales de vente) signé par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
Le Graphiste s’engage à mettre toutes ses capacités en oeuvre pour procéder à l’exécution de la prestation du Client dès la réception du devis complété et signé sauf cas prévu à l’article relatif au droit de rétractation. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de la Graphiste. En cas de retard dû au client, la Graphiste ne saurait en être tenu pour responsable.
Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis signé et par le cahier des charges. À défaut, le délai maximum de réalisation par le Graphiste de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à cinq (5) mois.
7. Validation et Livraison
Le Client s’engage à communiquer tous les éléments nécessaires à la production dans un délai de trente (30 jours) après la date d’acceptation de l’offre.
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Graphiste ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou par sms.
Le devis précise le nombre d’allers-retours de corrections inclus dans la prestation. Au-delà de ce nombre, toute demande de modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire au taux horaire en vigueur, après accord préalable du Client.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de trente (30) jours, celles-ci seront considérées comme validées tacitement par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
En cas d’absence de retour du Client pendant plus de trente (30) jours consécutifs sans justification, malgré deux relances par e-mail ou sms (selon le mode de contact privilégié par le Client), le Graphiste se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le dossier. En cas de validation tacite répétée ou d’absence prolongée rendant impossible la poursuite du projet, les sommes déjà perçues resteront acquises au titre du travail effectué, sans obligation de remboursement.
Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Graphiste ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des imprimeurs. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation ou des dommages et intérêts.
De même, lorsqu’une étape du devis est validée, il n’est plus possible de revenir en arrière sauf avec un avenant au contrat.
8. Facture et règlement
Les prix des prestations figurent sur le devis. Ces prix sont nets, TVA non applicable selon l’article 293 B-III du code général des impôts, et payables en euros. Le règlement des prestations s’effectue de la manière suivante : 30% du montant global à la commande et 70% à la fin de prestation. Aucun travail ne débutera sans le versement effectif du premier acompte. Toute facture est payable à réception. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum trente (30) jours après l’émission de celle-ci. Le solde de la facture est dû en totalité à la remise des éléments au Client.
Le paiement s’effectue par virement bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce. Ces pénalités sont calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué au montant TTC de la facture impayée, au prorata du nombre de jours de retard. Elles courent à compter du premier jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, jusqu’au jour de la réception du paiement.
Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due de plein droit, en application de l’article D.441-5 du Code de Commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Graphiste se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de non-paiement persistant, le Client prendra en charge l’ensemble des frais de recouvrement engagés
9. Paiement échelonné
À la demande du client et sous acceptation expresse du prestataire, le règlement peut être fractionné en mensualités. Les modalités du paiement échelonné (nombre d’échéances, montants et dates d’exigibilité) sont définies sur le devis signé par les deux parties, lequel fait foi entre elles. Le paiement s’effectue par virement bancaire au nom d’Anténéti Graphisme, selon le calendrier établi.
Toute modification du calendrier de paiement devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Aucun report ne pourra être accordé de manière tacite. En cas de difficulté de paiement ponctuelle, le client devra en informer le prestataire par écrit avant la date d’échéance. Un report exceptionnel pourra être accordé, d’un commun accord et par écrit, sans que cela ne constitue une renonciation aux pénalités de retard ni une modification définitive du calendrier.
Tout retard de paiement sur une échéance entraîne l’application de plein droit de pénalités au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant de l’échéance impayée, à compter du lendemain de la date d’exigibilité, conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due de plein droit, en application de l’article D.441-5 du Code de Commerce.
En cas de non-paiement d’une échéance à son terme, le Client sera déchu du bénéfice du paiement échelonné, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. L’intégralité des sommes restantes dues deviendra immédiatement exigible.
Indépendamment de la déchéance du terme, la Graphiste se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation en cours en cas de non-paiement d’une échéance, dès le lendemain de la date d’exigibilité. Cette suspension ne pourra être invoquée par le Client comme motif d’annulation de la commande ou de demande de remboursement des sommes déjà versées.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du client, les échéances déjà réglées restent acquises au prestataire. Les échéances correspondant aux prestations déjà réalisées ou engagées demeurent exigibles.
10. Acompte et annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Graphiste ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
11. Droit de rétractation
Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis rendu daté et signé au Graphiste).
Si les travaux ont débutés au moment où le Client se rétracte, le Graphiste est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de Laurie Bouteille via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Droit de la Consommation.
12. Travail dissimulé
En application de la loi sur le travail illégale et de ses décrets d’application, le Prestataire certifie que dans l’hypothèse où il recourrait pour l’exécution des présentes à un ou plusieurs salariés ou à un ou plusieurs prestataires, les prestations objet du Contrat seront réalisées par des salariés régulièrement embauchés ou des prestataires intervenant de manière valable et régulière.
13. Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Graphiste se réserve le droit de modifier le calendrier en cours et/ou de rompre le présent contrat, sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
14. Cas de force majeure
Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La Partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
15. Propriété des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Graphiste. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
16. Principe de cession
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
17. Droit de reproduction et de diffusion
Toute œuvre est une création originale protégée par la loi n° 92-597 du 1.7.1992 relative au Code de la propriété intellectuelle. Elle demeure la propriété morale et physique de son auteur. Seuls sont vendus les droits de reproduction pour l’unique usage ou tirage imprimé définis sur la note d’honoraires ou de cession de droits s’y rapportant.
Le Client n’est pas propriétaire de l’œuvre mais en achète des droits d’utilisation pour un usage défini et limité par le contrat ou la facture. L’œuvre ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage sans l’accord écrit préalable de son auteur. Toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. Pour toute livraison de création il sera accompagné une note de cession de droits d’auteur définissant précisément les conditions d’utilisation de l’œuvre.
Pour les créations réalisées avec le Graphiste, le contrat de cession des droits d’auteur sont inclus dans les offres sans frais supplémentaires, cela comprend les droits de reproduction, représentation et utilisation.
18. Limitation des responsabilités
La responsabilité du Graphiste concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du Graphiste, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de Laurie Bouteille, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. La Graphiste assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.
19. Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite par le Client, le Graphiste se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. La Graphiste s’engage à en informer explicitement le Client avant la validation de la commande.
20. Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du Client, le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations, sauf sur demande écrite transmise par mail à antenetigraphisme.com.
21. Règlement des impayés et litige
Le contrat est soumis au droit Français. Les Parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera porté devant le tribunal compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.